Contexte

Objet de la prestation

Dans ce contexte, FORMATCONSEILS propose une prestation d’accompagnement visant à mettre en place un système de management de la qualité de la formation en conformité avec les exigences des décrets 2019-564 et 2019-565.

Cette prestation permet à l’organisme de formation de mettre en œuvre le Référentiel National de Certification Qualité (RNCQ) et se préparer à l’audit de certification.

La prestation se présente sous la forme d’un accompagnement en intra entreprise sur site ou par visioconférence.

Cet accompagnement met à profit un audit à blanc du management de la qualité de la formation dans l’entreprise sur les 7 critères et les 22 à 32 indicateurs selon les actions délivrées par le prestataire de formation en fonction de l’article L6313-1 du Code du Travail.

1° : actions de formation -> 22 à 28 indicateurs si préparation à une certification professionnelle ou AFEST

2° : bilans de compétences -> 22 indicateurs

3° : actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience -> 24 indicateurs

4° : actions de formation par apprentissage -> 32 indicateursNouveau paragraphe

L’audit à blanc se déroule en face-à-face sur site ou à distance entre l’auditeur et le responsable de l’organisme de formation et son équipe (formateurs, responsables administratifs, responsables pédagogiques, etc…).

Il peut se dérouler dans les locaux du prestataire ou dans un lieu de son choix (s’il ne dispose pas de locaux) ou à distance par visioconférence.

À l’issue de cet audit il sera remis à l’organisme de formation :

– un rapport d’audit précisant les non-conformités mineures et ou majeures,

– les pistes de progrès et les actions correctives à mettre en œuvre,

– les modèles de documents nécessaires le cas échéant.

Une fois les non-conformités corrigées et le RNQ en place, FORMATCONSEILS vous accompagne :

– dans le choix d’un organisme certificateur correspondant à vos spécificités (statuts juridiques, taille, marchés, exigences réglementaires)

jusqu’à l’obtention de la cerification.

Déroulement de la prestation

A l'issue de l'audit à blanc, nous vous accompagnons tout au long de votre travail de mise en conformité en organisant des séances successives de 1 heure à 3 heures (en fonction de votre besoin) pour valider vos processus et vos éléments de preuve indicateur par indicateur.

A la fin de la mise en conformité et à l'aide de notre kit d'audit pour l'audit initial de certification, nous validons ensemble les descriptifs de vos pratiques et la liste de vos éléments de preuve à fournir, indicateur par indicateur, à l'auditeur le jour de l'audit officiel.

Référentiel qualité

Un seul référentiel servira de base d’analyse , le Référentiel National Qualité (RNQ) répondant aux exigences du décret n°2019-564 et du décret n°2019-565 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Il est applicable à tout type d'organisme de formation possédant un numéro de déclaration d'activité de prestataire de formation, quel que soit sa taille, son organisation, sa structure ou ses domaines de formation professionnelle.

L’objectif est de permettre aux organismes de formation et formateurs indépendants de démontrer leur conformité aux décrets suivants :

– Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

– Décret n°2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

La logique des critères du Référentiel

Outil d’autodiagnostic

Un outil d’autodiagnostic, qui reprend les 7 critères du décret et les 32 indicateurs,vous est remis avant l’audit afin de vous permettre de préparer ce dernier.

Il est décliné pour chaque indicateur :

– en indicateur commun ou spécifique

– en niveau et organisation attendu,

– en exemples d’éléments de preuve à fournir,

– en obligations spécifiques pour les CFA, CBC, VAE.

Il a pour objectif de faciliter la compréhension de chaque indicateur et de lister les éléments de preuves que l’auditeur vérifiera lors de l’audit (sur site ou dématérialisé).

Documents à fournir avant l’audit

Liste des documents :

– la raison sociale de l’organisme et les coordonnées d’un contact identifié ;

– le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité ou la copie de la demande d’enregistrement de la déclaration d’activité datant de moins de trois mois ;

– les catégories d’actions concernées par la certification ;

– la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité concernée ;

– un organigramme de l’organisme lorsque celui-ci a plus de trois salariés en contrat à durée indéterminée ;

– les preuves de certifications déjà obtenues, leur validité et périmètre ;

– la période souhaitée pour l’audit ;

– le dernier bilan pédagogique et financier disponible avec liste exhaustive des actions de formation réalisées (thèmes, dates, Nb de stagiaires, Nb heures) correspondantes.

Sur la base de la liste des actions de formation réalisées par l’organisme, l’auditeur sélectionnera un échantillon d’actions pour lesquelles il demandera à l’organisme lors de l’audit les éléments de preuve relatifs à chaque indicateurs du RNQ.

Un document peut répondre à plusieurs critères.

Les documents nécessaires et complémentaires sont demandés par l’auditeur lors de l’audit.

Les documents attendus sont ceux qui ont été effectivement utilisés. Les modèles types ne seront pas acceptés.

Durée d’audit sans certification CNEFOP

La durée de l’audit se calcule en fonction du chiffre d’affaires relatif à l’activité de prestataire d’action concourant au développement des compétences, du nombre de sites concernés et du nombre de catégories d’actions pour lesquelles il souhaite être certifié.

Article L.6313-1 Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

1° Les actions de formation (22 à 28 indicateurs si préparation à une certification ou usage de l’AFEST) ;

2° Les bilans de compétences (22 indicateurs) ;

3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) (24 indicateurs) ;

4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2 (32 indicateurs).

Durée d’audit avec certification CNEFOP

Indicateurs concernés :

- indicateurs communs : 1 – 2 – 11 – 12 – 22 – 24 – 25 – 26 – 32 soit seulement 9/22 indicateurs

- indicateurs spécifiques : tous les indicateurs spécifiques sont audités s’ils s’appliquent au prestataire.

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